Conditions générales d'abonnement

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Affreta (le « Service »), logiciel en ligne d'appels d'offres transport, édité par Valkode, entreprise individuelle (SIRET 104 830 419 00016, ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.

2. Description du service

Affreta permet à un chargeur de consulter ses transporteurs via un lien unique sans compte, de collecter et comparer leurs offres de prix, d'attribuer, de suivre l'enlèvement, et d'accéder à une API REST et à des webhooks. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via un navigateur.

3. Compte et éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Chaque organisation gère ses membres et leurs rôles.

4. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon les formules en vigueur sur affreta.com : Starter 49 €/mois, Pro 99 €/mois, et Enterprise sur devis. Les prix sont indiqués hors taxes ; l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable. Les tarifs peuvent évoluer, avec information préalable ; toute évolution s'applique au renouvellement suivant.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À son terme, l'abonnement choisi devient payant, sauf résiliation avant l'échéance.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, par carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l'application. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service après relance.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un mois entamé.

8. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit permet néanmoins d'évaluer le Service sans engagement.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

10. Données du client et réversibilité

Le client reste propriétaire de ses données (panel, demandes, offres, historique). Elles sont exportables en CSV à tout moment, sans frais. En cas de résiliation, le client peut exporter ses données avant la fermeture du compte ; elles sont ensuite supprimées dans un délai raisonnable.

11. Confidentialité des offres

Chaque transporteur consulté ne voit que sa propre offre ; il n'a jamais accès aux offres des autres. Les prix sont chiffrés en transit et au repos.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et son code demeurent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

13. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la décision. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des choix d'attribution, des relations commerciales avec les transporteurs, ni des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés au titre des trois derniers mois d'abonnement.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et respecte le RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données que le client traite via le Service.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le client en est informé ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Contact : hello@valkode.fr